Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21622

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES
REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Avant

—

Après

ART.395 C.CIVIL.
ART.395 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.1230 AL.1 C.P.C.
ART.1230 AL.1 C.P.C.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Non renseigné
Non renseigné

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Non
Non

Avant

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