Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21689

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BIZUTAGE SUR PERSONNE VULNERABLE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF
BIZUTAGE SUR PERSONNE VULNERABLE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF

Avant

—

Après

ART.225-16-1, ART.225-16-2 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
ART.225-16-1, ART.225-16-2 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.225-16-2 C.PENAL.
ART.225-16-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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