Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21705

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION DE MINEUR PAR UNE PERSONNE MISE EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
CORRUPTION DE MINEUR PAR UNE PERSONNE MISE EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.227-22 C.PENAL.
ART.227-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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