Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21723

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION OU MISE EN VENTE DE BOVIN NON IDENTIFIE
EXPOSITION OU MISE EN VENTE DE BOVIN NON IDENTIFIE

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §VI AL.1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §VI AL.1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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