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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

PRELEVEMENT ILLICITE D'UN FOSSILE, MINERAL OU CONCRETION PRESENT SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
PRELEVEMENT ILLICITE D'UN FOSSILE, MINERAL OU CONCRETION PRESENT SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.415-3 1° D), ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I, §IV C.ENVIR.
ART.L.415-3 1° D), ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I, §IV C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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