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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL

Avant

Après

ART.L.415-3 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31 AL.1, ART.R.411-32 §I, ART.R.411-35 C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016.
ART.L.415-3 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31 AL.1, ART.R.411-32 §I, ART.R.411-35 C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016.

Avant

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

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