Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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