Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

ARRACHAGE DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

ARRACHAGE DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.

ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.665-5 §III 1°, ART.L.665-5 §II C.RURAL.

ART.L.665-5 §III 1°, ART.L.665-5 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—