Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21764

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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