Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21777

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DECRET D'AUTORISATION
DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DECRET D'AUTORISATION

Avant

Après

ART.R.596-16 1°, ART.R.593-69 §II, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-14 §III, ART.L.593-28, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.
ART.R.596-16 1°, ART.R.593-69 §II, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-14 §III, ART.L.593-28, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

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