Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE INTERDICTION PRONONCEE POUR LE CONTROLE JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE
VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE INTERDICTION PRONONCEE POUR LE CONTROLE JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.706-45 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.
ART.706-45 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.706-45 AL.3 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.
ART.706-45 AL.3 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—