Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21797

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE
OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE

Avant

—

Après

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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