Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21798

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE DE STOCK DE MARCHANDISES, A UN ADHERENT DE RESEAU DE VENTE EN CHAINE, SANS GARANTIE DE REPRISE
VENTE DE STOCK DE MARCHANDISES, A UN ADHERENT DE RESEAU DE VENTE EN CHAINE, SANS GARANTIE DE REPRISE

Avant

Après

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.3 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après