Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

APPOSITION ILLEGALE DE L'ENSEIGNE COMMERCIALE "BOULANGERIE" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

APPOSITION ILLEGALE DE L'ENSEIGNE COMMERCIALE "BOULANGERIE" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

Avant

—

Après

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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