Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21806

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, VENTE OU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, VENTE OU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-28 C.ENVIR.
ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-28 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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