Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

IMPORTATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME
IMPORTATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Avant

Après

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

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