Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO SANS MARQUAGE "CONFORME AU REGLEMENT CE 1103/97"
COMMERCIALISATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO SANS MARQUAGE "CONFORME AU REGLEMENT CE 1103/97"

Avant

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ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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