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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21814

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
INSTALLATION DE PORTE OU PORTAIL AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-11, ART.R.134-55 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-11, ART.R.134-55 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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