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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21839

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE A LA SAISIE DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORME AUX CONDITIONS SANITAIRES
OBSTACLE A LA SAISIE DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORME AUX CONDITIONS SANITAIRES

Avant

Après

ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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