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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR

Avant

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ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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