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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21876

Éditeur : retiolus

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RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR

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Délit
Délit

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ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

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Après

ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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