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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21879

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4,ART.R.4313-17,ANX.I, II C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4,ART.R.4313-17,ANX.I, II C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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