Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21892

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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COMMERCIALISATION D'OEUFS SANS MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
COMMERCIALISATION D'OEUFS SANS MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

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Après

ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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