Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21899

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS UNE MENTION D'AVERTISSEMENT QUE "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS"
MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS UNE MENTION D'AVERTISSEMENT QUE "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS"

Avant

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Après

ART.9 1°, ART.6, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 1°, ART.6, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Avant

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Après

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

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