Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21906

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD
OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

Avant

—

Après

ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.
ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.

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Après

ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.
ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.

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