Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21917

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

MAINTIEN DANS UN LOGEMENT ATTRIBUE D'OFFICE APRES NOTIFICATION DE LA LEVEE DE REQUISITION

MAINTIEN DANS UN LOGEMENT ATTRIBUE D'OFFICE APRES NOTIFICATION DE LA LEVEE DE REQUISITION

Avant

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Après

ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-4, ART.R.641-21 C.CONSTRUCT.

ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-4, ART.R.641-21 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT.

ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT.

Avant

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Non

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Non renseigné

Non renseigné

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Non

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