Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21921

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE
VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE

Avant

Après

ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.310-6, ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.
ART.L.310-6, ART.L.310-5 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après