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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21928

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS AUTORISATION
TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS AUTORISATION

Avant

Après

ART.L.313-22 AL.1 1°, ART.L.313-1 §I AL.1, AL.3, ART.L.312-1 §I,§III, ART.R.313-7, ART.R.313-7-1, ART.D.313-7-2, ART.R.313-7-3, ART.R.313-8 C.A.S.F.
ART.L.313-22 AL.1 1°, ART.L.313-1 §I AL.1, AL.3, ART.L.312-1 §I,§III, ART.R.313-7, ART.R.313-7-1, ART.D.313-7-2, ART.R.313-7-3, ART.R.313-8 C.A.S.F.

Avant

Après

ART.L.313-22 C.A.S.F.
ART.L.313-22 C.A.S.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après