Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE
CESSION DE L'AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL SANS ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE

Avant

—

Après

ART.L.313-22 AL.1 2°, ART.L.313-1 §I AL.3, AL.1, ART.L.313-3, ART.L.313-7, ART.L.312-1 C.A.S.F.
ART.L.313-22 AL.1 2°, ART.L.313-1 §I AL.3, AL.1, ART.L.313-3, ART.L.313-7, ART.L.312-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.313-22 C.A.S.F.
ART.L.313-22 C.A.S.F.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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