Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21931

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHANGEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL AUTORISE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'AUTORITE COMPETENTE
CHANGEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL AUTORISE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'AUTORITE COMPETENTE

Avant

—

Après

ART.L.313-22 AL.1 3°, ART.L.313-1 §II, §I AL.1, ART.L.312-1 C.A.S.F.
ART.L.313-22 AL.1 3°, ART.L.313-1 §II, §I AL.1, ART.L.312-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.313-22 C.A.S.F.
ART.L.313-22 C.A.S.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—