Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT NON CONFORME A L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE MALGRE MISE EN DEMEURE
DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT NON CONFORME A L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.131-1-1, ART.L.122-1-1, ART.L.442-2 §I, §IV 2°, ART.L.131-11 C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.131-1-1, ART.L.122-1-1, ART.L.442-2 §I, §IV 2°, ART.L.131-11 C.EDUCATION.

Avant

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après