Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"

Avant

—

Après

ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

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