Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21961

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

—

Après

ART.21 §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI A) AL.1 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.1 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—