Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.18 7°, ART.15, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/10/2014.
ART.18 7°, ART.15, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/10/2014.

Avant

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Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

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