Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT

LOCATION ILLICITE DE TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT

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ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.

ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME.

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ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME.

ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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