Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21976

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE OU L'HYGIENE DU PERSONNEL
EXECUTION DE TRAVAUX DANS UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE OU L'HYGIENE DU PERSONNEL

Avant

—

Après

ART.141 7° C.MINIER. ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.27, ART.28, ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.141 7° C.MINIER. ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.27, ART.28, ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

—

Après

ART.141 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.141 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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