Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

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Après

ART.L.512-1 §I 2°,7°, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.171-1, ART.L.175-2 C.MINIER. ART.L.171-7, ART.L.171-8 C.ENVIR. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.512-1 §I 2°,7°, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.171-1, ART.L.175-2 C.MINIER. ART.L.171-7, ART.L.171-8 C.ENVIR. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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