Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 21998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER

Avant

—

Après

ART.L.615-2,ART.L.512-1 §I 14°,ART.L.611-14 C.MINIER.
ART.L.615-2,ART.L.512-1 §I 14°,ART.L.611-14 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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