Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE MINIER, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES
NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE MINIER, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES

Avant

Après

ART.L.512-5 7°, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.161-1 C.MINIER.
ART.L.512-5 7°, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.161-1 C.MINIER.

Avant

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après