Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22002

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX PAR PERSONNE MORALE SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE
EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX PAR PERSONNE MORALE SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Avant

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Après

ART.5 AL.5, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.121-2 C.PENAL.
ART.5 AL.5, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.5 AL.5, AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.131-41 C.PENAL.
ART.5 AL.5, AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.131-41 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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