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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN MILITAIRE OU D'UN PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT
REVELATION DE L'IDENTITE D'UN MILITAIRE OU D'UN PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Avant

Après

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011.
ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011.

Avant

Après

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.
ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après