Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT
REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.
ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.

Avant

—

Après

ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.
ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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