Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22007

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

Après

ART.R.216-12 §I 4°, ART.R.211-5, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 4°, ART.R.211-5, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après