Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON AUTORISE
IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON AUTORISE

Avant

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ART.L.255-18 §I 1°,ART.L.255-2,ART.L.255-3, ART.L.255-4, ART.L.255-5, ART.L.255-6, ART.L.255-11, ART.L.255-1, ART.R.255-12, ART.R.255-15 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I 1°,ART.L.255-2,ART.L.255-3, ART.L.255-4, ART.L.255-5, ART.L.255-6, ART.L.255-11, ART.L.255-1, ART.R.255-12, ART.R.255-15 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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