Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE
PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE

Avant

Après

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.R.20-5, ART.R.20-10, ART.R.20-11, ART.R.20-12, ART.R.20-13, ART.R.20-13-1, ART.L.34-9 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.R.20-5, ART.R.20-10, ART.R.20-11, ART.R.20-12, ART.R.20-13, ART.R.20-13-1, ART.L.34-9 C.P&CE.

Avant

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

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