Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE
PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.R.20-5, ART.R.20-10, ART.R.20-11, ART.R.20-12, ART.R.20-13, ART.R.20-13-1, ART.L.34-9 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.R.20-5, ART.R.20-10, ART.R.20-11, ART.R.20-12, ART.R.20-13, ART.R.20-13-1, ART.L.34-9 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—