Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
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Après
DETENTION DE CARCASSE DE PORC NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT
DETENTION DE CARCASSE DE PORC NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT
Avant
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Après
ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013.
Avant
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Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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