Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DETENTION DE CARCASSE DE PORC NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT
DETENTION DE CARCASSE DE PORC NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT

Avant

Après

ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV B) REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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