Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE CARCASSE OU DEMI-CARCASSE D'OVIN NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT
DETENTION DE CARCASSE OU DEMI-CARCASSE D'OVIN NON REVETU DU MARQUAGE DE LA CATEGORIE ET DU CLASSEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV C) REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 24/04/2001.
ART.R.412-30 4° C.CONSOMMAT. ART.5 AL.1, ART.3 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.10, ANX.IV C) REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 24/04/2001.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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