Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.

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