Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT
OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.L.2242-7 AL.1,AL.2, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2242-7 AL.1,AL.2, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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