Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

—

Après

ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.
ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—