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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

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Délit
Délit

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ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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